Cour d'appel, Douai, 3e chambre, 16 Février 2017



n° 16/01932

Cour d'appel

Douai
3e chambre

16 Février 2017
Répertoire Général : 16/01932

X / Y

Contentieux Judiciaire

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 16/02/2017

***

N° de MINUTE :

N° RG : 16/01932

Jugement (N° 15/01930) rendu le 18 Décembre 2015

par le tribunal de grande instance de Lille

APPELANTE

EPIC Lille Metropole Habitat

[...]

[...]

Représentée par Me Maxence L., avocat au barreau de Lille

Assistée de Me Jérôme G. d'E., avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

SA Covea Risks

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[...]

[...]

A laquelle la déclaration d'appel a été signifiée à personne habilitée le 30 mai 2016

DÉBATS à l'audience publique du 11 Janvier 2017 tenue par Sara Lamotte magistrat chargé d'instruire le
dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y
étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure
Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au
greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline Burgeat

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Benoît Mornet, président de chambre

Cécile Andre, conseiller

Sara Lamotte, conseiller

ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Février
2017 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Benoît Mornet, président et Harmony Poyteau,
greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 Décembre 2016

***

Exposé du litige,

Arguant qu'une faute a été commise par les sociétés AB Expertises et AB Expertises et associés lors du
diagnostic réalisé le 27 juillet 2009 sur le site d'un foyer "Areli" dont il était le propriétaire, l'établissement
public industriel et commercial Lille Métropole Habitat (ci-après LMH) a saisi le tribunal de grande de grande
instance de Lille d'une action directe en responsabilité dirigée contre la société Covea Risks, assureur des
deux sociétés, par acte d'huissier délivré le 3 février 2015.

La société Covea Risks n'a pas constitué avocat.

Par jugement en date du 18 décembre, le tribunal d'instance de grande instance de Lille a :

- déclaré recevables les demandes de LMH ;

- débouté LMH de sa demande de sursis à statuer dirigée contre la société Covea Riks au titre d'une faute
de la société AB Expertises ;

- débouté la société LMH de son action directe dirigée contre la société Covea Risks au titre des fautes de la
société AB Expertises et associés ;

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

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- condamné LMH aux dépens.

LMH a formé appel de ce jugement le 29 mars 2016 dans des conditions de forme et de délais qui ne sont
pas critiquées.

Par conclusions notifiées le 28 juin 2016, LMH sollicite de la cour de :

- infirmer le jugement ;

A titre principal,

- condamner la société Covea Risks à verser à LMH la somme de 37 798,38 euros au titre de l'action directe
en responsabilité pour faute contractuelle de son assurée, la société AB Expertises, dans l'établissement du
rapport d'amiante du 27 juillet 2009 au titre du marché public de services conclu entre cette dernière et LMH,

A titre subsidiaire,

- surseoir à statuer sur l'action directe dans l'attente du jugement du tribunal administratif d'ores et déjà saisi,
seul compétent pour engager la responsabilité contractuelle de l'assurée ;

En tout état de cause,

- condamner la société Covea Risks aux dépens, dont distraction au profit de Maître L., et à lui payer la
somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il expose être propriétaire du foyer Areli constitué de trois bâtiments et d'une annexe. Il avait comme projet la
démolition de ces bâtiments et la construction de 105 logements collectifs et bureaux. En mai 2009, un
marché public a été conclu entre LMH et la société Areli pour le repérage d'amiante dans deux bâtiments.

Il avance que, le 31 mars 2011, la société AB Expertises a cédé son fonds de commerce à la société AB
Expertises et associés et que cette cession emporte transfert des contrats de la société AB Expertises. Il
précise que, à la suite de la cession du fonds de commerce, la société AB Expertises a été placée en
liquidation judiciaire.

LMH précise que l'action directe en responsabilité contre la société Covea Risks, assureur de la société AB
Expertises, est recevable et bien fondée en raison d'une faute contractuelle de cette dernière dans
l'établissement du rapport d'amiante du 27 juillet 2009 au titre du marché public de services conclu, cette
faute consistant en n'ayant pas mis en 'uvre tous les moyens nécessaires pour le repérage de l'amiante dans
les bâtiments.

Un sursis à statuer doit cependant selon lui être prononcé dans l'attente du jugement du tribunal administratif
d'ores et déjà saisi, seul compétent pour engager la responsabilité de l'assurée en raison de la nature
administrative du contrat le liant à LMH.

La société Covea Risks n'a pas constitué avocat, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ayant
été signifiées à personne habilitée.

SUR CE,

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît
pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l' estime
régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes de LMH à l'encontre de la société Covea Risks en qualité d'assureur de la société AB
Expertises

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Il résulte de l'article L 124-3 du code des assurances que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à
l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

S'agissant de l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société AB Expertise, il
est constant que la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur
responsable du dommage et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa
créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l'assuré en
redressement ou liquidation judiciaires et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe.

Les pièces produites au dossier démontrent que la société Covea Risks est bien la compagnie d'assurance
professionnelle de la société AB Expertises.

Il s'ensuit que LMH dispose à l'égard de la société Covea Risk d'une action directe visant à obtenir le
paiement des sommes auxquelles l'établissement public peut prétendre.

Cependant, il est acquis que le fait à l'origine des préjudices allégués par LMH est imputable à la société AB
Expertises dans le cadre d'un marché public de services ; ce contrat est un contrat de droit public en
application de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 , dite loi MURCEF, et il appartient donc
au juge administratif de se prononcer sur son exécution.

Afin de rapporter la preuve de la saisine du tribunal administratif de Lille, LMH ne produit qu'une copie d'un
courrier adressé le 23 juillet 2014 à cette juridiction avec, en pièce jointe, des conclusions intitulées «
recours indemnitaire » à l'encontre des sociétés AB Expertises et AB Expertises et associés. A défaut de
toute autre pièce, et notamment d'un numéro d'enregistrement du recours par le tribunal administratif de
Lille, LMH ne démontre aucunement l'existence d'une procédure pendante devant cette juridiction.

Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté LMH de sa demande de sursis à statuer dans
l'attente d'une décision du tribunal administratif de Lille.

Sur les demandes de LMH à l'encontre de la société Covea Risks en qualité d'assureur de la société AB
Expertises et associés

Le premier rapport en date du 19 janvier 2012 produit par LMH ne mentionne en revanche pas la société
Covea Risks en qualité d'assureur de la société en cause, mais désigne en ce sens une société dénommée
HISCOX au titre d'un contrat HA RCP 0220122.

De la même manière, le second rapport établi le 11 avril 2013, ne mentionne pas plus la société Covea
Risks en qualité d'assureur de la société en cause mais désigne en ce sens à la fois la société HISCOX
précitée et la société Axa France IARD au titre d'un contrat de responsabilité civile n° 5703466904 à effet au
1er avril 2013.

En l'absence de lien contractuel démontré entre la société AB Expertises et associés et la société Covea
Risks, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté LMH de ses demandes à l'encontre de la société
Covea Risks.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et sur les dispositions relatives à
l'article 700 du code de procédure civile.

LMH sera en outre débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

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La Cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Déboute LMH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne LMH aux dépens d'appel.

Le greffier Le président

H. Poyteau B.Mornet

Décision antérieure

tribunal de grande instanceLille18 Décembre 2015 15/01930

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