Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 12, 23 Février 2017



n° 17/00070

Cour d'appel

Paris
Pôle 2, chambre 12

Ordonnance

23 Février 2017
Répertoire Général : 17/00070

X / Y

Contentieux Judiciaire

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2017

(n° 71 , 4 pages)

N° du répertoire général : 17/00070

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Février 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS (Juge
des Libertés et de la Détention) - RG n° 17/00507

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 23 Février 2017

Décision contradictoire

COMPOSITION

Isabelle ROHART-MESSAGER, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de
la cour d'appel de Paris,

assisté de Mélanie PATE, greffier lors des débats et de Elodie RUFFIER lors du prononcé de la décision

APPELANT

Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

[...]

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Représenté par Monsieur Olivier A., avocat général,

INTIMÉS

1° M. Salvatore S. (personne faisant l'objet des soins)

né le 21 décembre 1976 à [...]

Pas d'adresse en France

demeurant [...]

actuellement hospitalisé à l'hôpital Maison Blanche XIXème

comparant, assisté de Maître Emilie D., avocat commis d'office au barreau de Paris, toque N° E1927

assisté de M. Parid S., interprète en italien ayant préalablement prêté serment

2° LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL MAISON BLANCHE XIXEME

[...]

non comparant, non représenté

LE MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Monsieur Olivier A., avocat général,

DÉCISION

Par décision du 13 février 2017 , le directeur de l'hôpital Maison Blanche XIXème à Paris 19
arrondissement, a prononcé l'admission en soins psychiatriques de M. S. Salvatore sur le fondement des
articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique. Depuis cette date, l'intéressé fait l'objet d'une
hospitalisation complète dans l'établissement.

Par requête du 17 février 2017, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention
de Paris en poursuite de la mesure.

Par ordonnance du 21 février 2017, le juge des libertés et de la détention de Paris a ordonné la levée de
l'hospitalisation complète.

Par ordonnance du 21 février 2017, le juge des libertés et de la détention de Paris a ordonné la mainlevée
de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M.S. au motif que les certificats médicaux joints au
dossier ne mentionnent pas que les entretiens aient été menés en italien et que par ailleurs la notification de
la décision de maintien en soins psychiatriques du 12 février 2017 ne mentionne pas l'assistance d'un
interprète en langue italienne.

Par déclaration du 21 février 2017, le procureur de la République a interjeté appel de la dite ordonnance.

Par ordonnance du 22 février 2017, le délégataire de Mme la Premiere présidente de la cour d'appel de
Paris a déclaré suspensif l' appel du procureur de de la République et ordonné le maintien de la mesure.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 février 2017.

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L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en chambre du conseil, à la demande de l'intéressé, la
publicité des débats étant de nature à entrainer une atteinte à l'intimité de la vie privée.

Le ministère public poursuit l'infirmation de la décision. Au soutien de son appel il fait valoir que M.S. a pu
s'exprimer en langue anglaise et que la notification d'admission des soins du 13 février 2017 mentionne que
cette notification a été effectuée dans une langue comprise par l'intéressé. Il ajoute que le défaut d'interprète
n'a causé aucun grief.

Au fond il fait valoir que l'état mental de M.S. le place dans une situation de vulnérabilité excluant une
mainlevée de la mesure.

M.S. sollicite la confirmation de l'ordonnance. Il fait valoir qu'il est venu en France car il ne se sentait pas
bien soigné en Italie, mais il n'estime pas être atteint d'une maladie psychiatrique.

Il ajoute que si les soins qui lui ont été prodigués à l'hôpital Maison-Blanche sont de bonne qualité,
cependant il ne se sent pas bien à l'hôpital Maison-Blanche, dans un service où on ne parle pas l'italien. Son
conseil soutient que les droits de M.S. ont été bafoués du fait de l'absence d'interprète, et que le non respect
de ceux-ci lui a causé un grief. Il sollicite la confirmation de la décision.

M.S. a eu la parole en dernier.

MOTIFS

L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département
prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou
portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Selon l'article L. 3211-12-1 du même Code, en sa rédaction applicable à l'espèce, l'hospitalisation complète
d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le
représentant de l'Etat dans le département ou par le directeur de l'établissement de soins, n'ait statué sur
cette mesure, avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission.

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Sur le défaut d'interprète italien.

Les certificats médicaux relatifs à l'état de santé de M.S. se sont déroulés en langue anglaise et il apparaît à
l'audience que celui-ci comprend partiellement le français.

Les dits certificats médicaux sont très circonstanciés, démontrant un véritable échange entre M.S. et les
psychiatres, de sorte qu'il a pu se faire entendre et comprendre par ceux-ci et que ses droits n'ont donc pas
été bafoués. Par ailleurs il ne démontre l'existence d'aucun grief.

Si l'avis médical du 17 février 2017 précise la nécessité de la présence d'un interprète en italien, c'est parce
que celui-ci a été délivré en vue de l'audience, le médecin ajoutant qu'une audition à huis clos en chambre
du conseil lui paraissant absolument indiquée.

Il s'ensuit qu'aucune irrégularité ne peut résulter de l'absence d'un interprète.

S'agissant de l'absence de notification des décisions administratives à M.S. en langue italienne, il apparaît
que lors de la notification critiquée, M.S. a déclaré qu'elle lui a été faite dans une langue qu'il comprend, de
sorte qu'il n'existe pas davantage d'irrégularités.

En conséquence, l'ordonnance sera infirmée de ce chef

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Au fond.

Il résulte du certificat médical de situation du 21 février 2017 que M.S. présente des idées délirantes
hypocondriaques, avec des comportements inadaptés et que l'arrêt des soins entraînerait un péril imminent.

Par ailleurs il est relevé dans ce certificat médical que M.S. ne connaît personne en France, de sorte que sa
sortie dans cet état de vulnérabilité serait inadaptée à sa situation.

Eu égard à l'ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure il apparaît que M.S. présente des
troubles mentaux importants justifiant la poursuite de cette mesure d'hospitalisation complète sous
contrainte, il convient d'infirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement et par mise à
disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,

Infirmons l'ordonnance querellée.

Ordonnons la poursuite de l'hospitalisation complète dont fait l'objet M.S.

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

Ordonnance rendue le 23 FEVRIER 2017 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE

Une copie certifiée conformée notifiée le 23/02/2017 par fax à :

' patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

' avocat du patient

' directeur de l'hôpital

' tiers par LRAR

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

' Parquet près la cour d'appel de Paris

' Parquet près le TGI de Paris

Décision antérieure

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Tribunal de Grande Instance21 Février 2017 17/00507

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