Cour d'appel, Rennes, 1re chambre, 21 Mars 2017



n° 15/09474

Cour d'appel

Rennes
1re chambre

21 Mars 2017
Répertoire Général : 15/09474
Numéro d'arrêt : 155/2017

X / Y

Contentieux Judiciaire

1ère Chambre
ARRÊT N°155/2017
R.G : 15/09474
M. Pascal M.
C/
Mme Sandra G.
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 21 MARS 2017
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Xavier BEUZIT, Président,
Assesseur :M. Marc JANIN, Conseiller, entendu en son rapport
Assesseur : Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Février 2017
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Mars 2017 par mise à disposition au greffe comme indiqué à
l'issue des débats
****
APPELANT :
M. Pascal M.
né le 13 Mai 1959 à [...]
[...]
[...]
Représenté par Me Rachel C., Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me D. de la SCP LCDD AVOCATS L.-C., D., D., plaidant, avocat au barreau de TOURS
INTIMÉE :

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Mme Sandra G.
née le 04 Mars 1974 à [...]
[...]
[...]
Représentée par Me Marc-Etienne V. de la SCP V./M., avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCÉDURE:
M. Pascal M. et Mme Sandra G. ont eu de leur mariage trois enfants, Olivier, né le 23 août 1997, Jérôme, né
le 15 octobre 1998 et Coraline, née le 20 décembre 2001.
Les époux ont divorcé selon un jugement du 27 février 2009; la résidence de Jérôme et de Coraline a été
fixée au domicile de leur mère tandis que celle d'Olivier était fixée chez le père, les deux parents demeurant
alors, l'un comme l'autre, à Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), mais, par un jugement modificatif du 7 juillet
2011, la résidence d'Olivier a également été fixée au domicile de Mme G., qui avait décidé de s'installer à
Pipriac (Ille-et-Vilaine).
Le 16 juillet 2012, Jérôme M., alors âgé de quatorze ans, en séjour de vacances chez son père au Mont Dol,
est décédé; il a été inhumé au cimetière de Pipriac le 21 juillet suivant.
M. M. a souhaité que la dépouille de Jérôme soit transférée dans le caveau de sa propre famille à
Dol-de-Bretagne, ce à quoi Mme G. s'est opposée.
M. M. a, le 27 septembre 2013, fait assigner Mme G. devant le tribunal de grande instance de Rennes pour
voir trancher le litige entre eux.
Par jugement du 2 novembre 2015, le tribunal:

a débouté M. M. de ses demandes,

l'a condamné à payer à Mme G. la somme de 1 500



au titre de l'article 700 du Code de

procédure civile,

l'a condamné aux dépens.

M. M. a interjeté appel de ce jugement le 8 décembre 2015.
Par conclusions du 12 janvier 2017, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, il
demande à la cour:

d'ordonner l'exhumation du corps de Jérôme M. du cimetière de Pipriac et son inhumation dans
le caveau D.-M. au cimetière de Dol-de-Bretagne,

de débouter Mme G. de ses demandes,

de condamner celle-ci à lui verser une somme de 2 500



au titre de l'article 700 du Code de

procédure civile,

de la condamner aux entiers dépens.

Par conclusions du 14 avril 2016, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, Mme
G. demande à la cour:

de confirmer le jugement déféré,

de condamner M. M. à lui verser une somme de 3 500



au titre de l'article 700 du Code de

procédure civile,

de le condamner aux entiers dépens.

La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 31 janvier 2017.
MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR:
Aux termes de l'article 16-1-1 du Code civil, le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort, et les
restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Pour assurer la paix des morts, le lieu de sépulture obéit à un principe de stabilité; à titre exceptionnel, le
transfert de sépulture doit, à défaut de la volonté exprimée du défunt qui ne peut être ici raisonnablement
invoquée, être justifié par des raisons graves et sérieuses.
Le tribunal a considéré que M. M. avait donné son accord pour l'inhumation de l'enfant à Pipriac et que,
contrairement à ce que soutenait ce dernier, cet accord n'était pas que purement circonstanciel et provisoire.
Cette observation est fermement contestée par M. M., qui fait valoir l'état de choc dans lequel il se trouvait
dans les instants ayant suivi l'annonce du décès de Jérôme, ce qui est admissible et d'ailleurs conforté par

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les pièces que produit M. M..
Un tel accord ne peut donc être tenu pour établi, et il convient de rechercher, dans le différend opposant les
parents, au delà des rancoeurs et frustrations énoncées tout au long de leurs conclusions et que l'on peut
comprendre, compte-tenu des difficultés qui ont pu les opposer, y compris dans l'éducation de leurs enfants
dont Jérôme, qui souffrait d'autisme, s'il existe des raisons graves et sérieuses de déplacer la dépouille de
l'enfant.
Force est de constater que, alors que ses parents s'étaient séparés, la résidence de Jérôme avait été fixée,
dans son intérêt, auprès de sa mère et de ses frère et soeur à Pipriac, et que c'est là que se trouvait son
univers quotidien et familier.
C'est là encore que vivent Olivier et Coraline, avec leur mère, mais aussi les deux autres enfants que Mme
G. a eu avec son compagnon, et il est suffisamment démontré, par de nombreuses attestations comme par
les écrits des intéressés, qu'ils souhaitent rester très proches de leur frère décédé sur la tombe duquel ils se
rendent fréquemment, sépulture dont le parfait entretien est avéré.
Par ailleurs, le risque avancé par M. M. que cette sépulture ne soit pas assurée dans la durée n'est
qu'hypothétique, alors qu'il est constant que la concession acquise par Mme G. dans ce cimetière est
aujourd'hui de cinquante ans, d'ailleurs renouvelable, soit la durée maximum accordée par la ville de Pipriac,
comme en atteste son maire qui indique qu'il n'est plus délivré de concession perpétuelle.
M. M. n'établit pas l'existence de raisons graves et sérieuses de déplacer la dépouille de Jérôme.
Le jugement déféré sera donc confirmé.
M. M. sera tenu aux dépens d'appel, ainsi en outre que de verser à Mme G., pour l'instance d'appel, une
somme de 1 000



au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:
La cour,
Après rapport fait à l'audience;
Déboute M. Pascal M. de ses demandes;
Confirme le jugement déféré;
Y ajoutant, condamne M. Pascal M. à verser à Mme Sandra G. une somme de 1 000



au titre de l'article

700 du Code de procédure civile;
Condamne M. Pascal M. aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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